Dossiers / 14e législature
Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 556
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/03/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/03/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 367
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 01/04/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 01/04/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 01/04/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2696
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/04/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/04/2013 | proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie Texte Déposé · n° 556 |
Proposition de loi | |
| 25/03/2015 | rapport sur la proposition de loi de M. Roland Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie (556) Commission · n° 367 |
Rapport | |
| 01/04/2015 | proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages Texte Déposé · n° 2696 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.