Dossiers / 14^e législature

Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/03/2015

→ 18/03/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/03/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2660
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
18/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
18/03/2015	proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants Texte Déposé · n° 2660	Proposition de loi

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