Dossiers / 14^e législature

Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/02/2015

→ 21/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/02/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 295
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18/02/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
30/09/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/10/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Projet de loi n° 295

Dépôt	Document	Type
18/02/2015	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Texte Déposé · n° 295	Projet de loi
18/02/2015	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Texte Déposé · n° 295	Projet de loi

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