Dossiers / 14e législature
Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 18/02/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 2601
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 02/04/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 02/04/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/02/2015 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme Texte Déposé · n° 2601 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
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