Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/02/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2550
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/02/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/03/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 31/03/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2692
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 16/04/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 16/04/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 16/04/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 418
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 16/04/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 21/07/2015 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 16/09/2015 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 683
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/09/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/09/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 07/10/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 04/02/2015 | projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité Texte Déposé · n° 2550 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 31/03/2015 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n°2550) Commission · n° 2692 |
Rapport | |
| 16/04/2015 | projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité Texte Déposé · n° 418 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 16/09/2015 | rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n°418) Commission · n° 683 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.