Dossiers / 14e législature
Justice : partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/01/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 261
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/01/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/01/2015 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Texte Déposé · n° 261 |
Projet de loi |
Scrutins
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