Dossiers / 14e législature
Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/01/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2519
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/01/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/01/2015 | proposition de loi visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal Texte Déposé · n° 2519 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.