Dossiers / 14e législature
Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/01/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2513
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 21/01/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/01/2015 | proposition de loi visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement Texte Déposé · n° 2513 |
Proposition de loi |
Scrutins
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