Dossiers / 14e législature
Interdiction de toute salle de shoot sur le territoire
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 16/12/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 2463
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/12/2014 | proposition de résolution invitant le Gouvernement, veillant à la cohérence du droit et au respect des normes internationales à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l'interdiction de toute "salle de shoot" sur le territoire de la République Texte Déposé · n° 2463 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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