Dossiers / 14e législature
Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/12/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2452
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/12/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/12/2014 | proposition de loi constitutionnelle visant à moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française Texte Déposé · n° 2452 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
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