Dossiers / 14^e législature

Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/11/2014

→ 05/11/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/11/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2337
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/11/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
05/11/2014	proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires Texte Déposé · n° 2337	Proposition de loi

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