Dossiers / 14e législature
Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/10/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2327
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/10/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/10/2014 | proposition de loi constitutionnelle visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises Texte Déposé · n° 2327 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.