Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/10/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 48
- 22/10/2014 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 48
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 22/10/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11/03/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 01/04/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 386
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/06/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/06/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 05/06/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2852
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 05/06/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 15/04/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 26/01/2016 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 27/01/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3443
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 28/01/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 28/01/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 05/02/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 22/10/2014 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme Texte Déposé · n° 48 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 22/10/2014 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme Texte Déposé · n° 48 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 01/04/2015 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°48) Commission · n° 386 |
Rapport | |
| 05/06/2015 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme Texte Déposé · n° 2852 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 27/01/2016 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°2852) Commission · n° 3443 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.