Dossiers / 14^e législature

Economie : contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/10/2014

→ 22/10/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/10/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 47
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
22/10/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
22/10/2014	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie Texte Déposé · n° 47	Projet de loi

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