Dossiers / 14^e législature

Economie : financement participatif et taux de l'intérêt légal

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/10/2014

→ 15/10/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/10/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 35
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
15/10/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
15/10/2014	projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal Texte Déposé · n° 35	Projet de loi

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