Dossiers / 14e législature
Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/10/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2271
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/10/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/10/2014 | proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement Texte Déposé · n° 2271 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.