Dossiers / 14e législature
Propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès
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- Travaux
- 08/10/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 2256
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/10/2014 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales Commission · n° 2256 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
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