Dossiers / 14^e législature

Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/10/2014

→ 14/10/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/10/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2278
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/10/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
14/10/2014	proposition de loi visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire Texte Déposé · n° 2278	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.