Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/09/2014

→ 17/09/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/09/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2203
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/09/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
17/09/2014	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy Texte Déposé · n° 2203	Projet de loi

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