Dossiers / 14^e législature

Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/09/2014

→ 07/10/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/09/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2223
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/09/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/10/2014 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2223

Dépôt	Document	Type
17/09/2014	proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Texte Déposé · n° 2223	Proposition de loi

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