Dossiers / 14e législature
Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 12/09/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 2198
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/09/2014 | proposition de résolution relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014 Texte Déposé · n° 2198 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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