Dossiers / 14^e législature

Economie : proposition des invendus alimentaires aux associations caritatives

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/09/2014

→ 17/09/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/09/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2213
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
17/09/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature

Dépôt	Document	Type
17/09/2014	proposition de loi astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives Texte Déposé · n° 2213	Proposition de loi

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