Dossiers / 14e législature
Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/09/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 798
- 10/09/2014 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 798
- 10/09/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 10/09/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 17/12/2014 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 04/03/2015 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 307
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/03/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/03/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 17/03/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2657
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 17/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 16/07/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 14/04/2015 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 14/04/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2719
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 04/05/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 04/05/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 15/05/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/09/2014 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique Texte Déposé · n° 798 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 10/09/2014 | projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique Texte Déposé · n° 798 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 04/03/2015 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°798) Commission · n° 307 |
Rapport | |
| 17/03/2015 | projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique Texte Déposé · n° 2657 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/04/2015 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°2657) Commission · n° 2719 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.