Dossiers / 14e législature
Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/09/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2216
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/09/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/04/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/04/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/04/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/05/2015 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/04/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2721 · adopté : Proposition de loi n° 2721
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 13/05/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 13/05/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13/05/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 453
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 13/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 12/11/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 02/12/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 218
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/09/2014 | proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" Texte Déposé · n° 2216 |
Proposition de loi | |
| 15/04/2015 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (2216) Texte Déposé · n° 2721 |
Proposition de loi | |
| 15/04/2015 | rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (2216) Commission · n° 2721 |
Rapport | |
| 13/05/2015 | proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" Texte Déposé · n° 453 |
Proposition de loi | |
| 02/12/2015 | rapport sur la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (n°453) Commission · n° 218 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SRC | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.