Dossiers / 14^e législature

Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/09/2014

→ 17/09/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/09/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2211
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
17/09/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
17/09/2014	proposition de loi visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes Texte Déposé · n° 2211	Proposition de loi

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