Dossiers / 14^e législature

Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/07/2014

→ 21/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 786
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
30/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/01/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/10/2015 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 90

Dépôt	Document	Type
30/07/2014	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Texte Déposé · n° 786	Projet de loi
21/10/2015	rapport sur: - le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n°786) - le projet de loi de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux , ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n°295) Commission · n° 90	Rapport

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