Dossiers / 14^e législature

Entreprises : ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/07/2014

→ 30/07/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 787
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
30/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
30/07/2014	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Texte Déposé · n° 787	Projet de loi

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