Dossiers / 14^e législature

Economie : économie numérique

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/07/2014

→ 30/07/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2189
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
30/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
30/07/2014	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique Texte Déposé · n° 2189	Projet de loi

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