Dossiers / 14^e législature

Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/07/2014

→ 22/07/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2169
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
22/07/2014	proposition de loi visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur Texte Déposé · n° 2169	Proposition de loi

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