Dossiers / 14^e législature

Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/07/2014

→ 22/07/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2164
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
22/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
22/07/2014	proposition de loi visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune Texte Déposé · n° 2164	Proposition de loi

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