Dossiers / 14e législature
Economie : réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2149
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 16/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/07/2014 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Texte Déposé · n° 2149 |
Projet de loi |
Scrutins
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