Dossiers / 14e législature
Mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 16/07/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 2129
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/07/2014 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Commission · n° 2129 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.