Dossiers / 14^e législature

Autorisation de l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/07/2014

→ 16/07/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2137
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
16/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
16/07/2014	proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente Texte Déposé · n° 2137	Proposition de loi

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