Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 706
- 09/07/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 09/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 10/07/2014 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 17/07/2014 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 751
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/07/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/07/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2179
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 23/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 10/09/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 10/09/2014 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 10/09/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2195
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/07/2014 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 22/07/2014 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 10/09/2014 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 10/09/2014 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 2193
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 18/09/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 18/09/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 29/09/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/07/2014 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») Texte Déposé · n° 706 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 17/07/2014 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°706) Commission · n° 751 |
Rapport | |
| 23/07/2014 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») Texte Déposé · n° 2179 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 10/09/2014 | avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°2179) Commission · n° 2193 |
Avis | |
| 10/09/2014 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n°2179) Commission · n° 2195 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.