Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/06/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2026
- 11/06/2014 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2026
- 24/11/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 11/06/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 09/07/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 09/07/2014 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 15/10/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2299
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 08/12/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 08/12/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 09/12/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 153
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 09/12/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 02/12/2014 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 11/12/2014 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 185
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/12/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/12/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejeté
- Commission Mixte Paritaire
- 19/12/2014 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- 15/01/2015 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- 15/01/2015 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 2496
- 15/01/2015 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 227
- 15/01/2015 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 19/12/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2488
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/12/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/01/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2500
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 20/01/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 20/01/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- Nouvelle Lecture
- 21/01/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 240
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 21/01/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 11/02/2015 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 287
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/02/2015 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/02/2015 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejeté
- Lecture définitive
- 20/02/2015 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 2605
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/02/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/03/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2617
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 05/03/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 05/03/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- Promulgation de la loi
- 13/03/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 11/06/2014 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 2026 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/06/2014 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 2026 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 15/10/2014 | rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2026) Commission · n° 2299 |
Rapport | |
| 09/12/2014 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 153 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/12/2014 | rapport sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°153) Commission · n° 185 |
Rapport | |
| 19/12/2014 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 2488 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 15/01/2015 | rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu Commission · n° 2496 |
Rapport | |
| 15/01/2015 | rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu Commission · n° 227 |
Rapport | |
| 20/01/2015 | rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014 (n°2488) Commission · n° 2500 |
Rapport | |
| 21/01/2015 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 240 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/02/2015 | rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°240) Commission · n° 287 |
Rapport | |
| 20/02/2015 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 2605 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 04/03/2015 | rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu en vue de la lecture définitive (n° 2605). Commission · n° 2617 |
Rapport |
Scrutins
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