Dossiers / 14^e législature

Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/06/2014

→ 26/10/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/06/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2015
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
11/06/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
09/06/2015 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
26/10/2016 Réunion de commission · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
11/06/2014	proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement Texte Déposé · n° 2015	Proposition de loi

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