Dossiers / 14^e législature

Economie : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/05/2014

→ 21/05/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/05/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1963
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
21/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
21/05/2014	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Texte Déposé · n° 1963	Projet de loi

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