Dossiers / 14^e législature

Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/05/2014

→ 28/05/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/05/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1982
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
28/05/2014	proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien Texte Déposé · n° 1982	Proposition de loi

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