Dossiers / 14^e législature

Pouvoirs publics : suspension des poursuites pour outrage à magistrat contre M. Henri Guaino, député

Période

16/05/2014

→ 03/06/2014

Étapes

Lecture unique
16/05/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 1954
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
16/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
28/05/2014 Nomination de rapporteur · Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
28/05/2014 Dépôt de rapport · Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution · Rapport n° 1989
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
03/06/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
03/06/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée

Dépôt	Document	Type
16/05/2014	proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance Texte Déposé · n° 1954	Proposition de résolution demandant la suspension de poursuites, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté
28/05/2014	rapport sur la proposition de résolution de M. Henri Guaino tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance (1954) Commission · n° 1989	Rapport

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