Dossiers / 14^e législature

Entreprises : réduction des charges sur salaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/05/2013

→ 27/05/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/05/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 612
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
27/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
27/05/2013	proposition de loi visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises Texte Déposé · n° 612	Proposition de loi

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