Dossiers / 14^e législature

Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/05/2014

→ 28/05/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/05/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1979
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
28/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
28/05/2014	proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation Texte Déposé · n° 1979	Proposition de loi

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