Dossiers / 14^e législature

Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/05/2014

→ 14/05/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/05/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1947
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
14/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
14/05/2014	proposition de loi visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne Texte Déposé · n° 1947	Proposition de loi

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