Dossiers / 14^e législature

Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/05/2014

→ 14/05/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/05/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1946
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
14/05/2014	proposition de loi introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse Texte Déposé · n° 1946	Proposition de loi

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