Dossiers / 14^e législature

Soumission au référendum de toute modification des traités européens

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

30/04/2014

→ 30/04/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/04/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1916
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
30/04/2014	proposition de loi constitutionnelle soumettant au référendum toute modification des traités européens Texte Déposé · n° 1916	Proposition de loi constitutionnelle

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