Dossiers / 14^e législature

Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/04/2014

→ 30/04/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/04/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1911
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
30/04/2014	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié Texte Déposé · n° 1911	Projet de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.