Dossiers / 14^e législature

Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/05/2014

→ 28/05/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/05/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1978
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
28/05/2014	proposition de loi visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne" Texte Déposé · n° 1978	Proposition de loi

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