Dossiers / 14^e législature

Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/04/2014

→ 29/04/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/04/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1902
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
29/04/2014	proposition de loi visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe Texte Déposé · n° 1902	Proposition de loi

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