Dossiers / 14e législature
Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/04/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 447
- 09/04/2014 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 447
- 09/04/2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 09/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 26/02/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 16/04/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 460
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 16/04/2014 Saisine pour avis d'une commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 16/04/2014 Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 16/04/2014 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Avis n° 464
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/04/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/04/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/04/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1896
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 29/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 17/04/2014 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 17/04/2014 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 28/05/2014 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 10/06/2014 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 28/05/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 1985 · adopté : Projet de loi n° 1985
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 05/05/2014 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 13/05/2014 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 21/05/2014 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 21/05/2014 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Avis n° 1959
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/06/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/06/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/06/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 12/06/2014 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées · Projet de loi n° 619
- 12/06/2014 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- 17/06/2014 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- 17/06/2014 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 631
- 18/06/2014 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 2041
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/06/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/06/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 26/06/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 26/06/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 18/06/2014 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées · Accord
- Promulgation de la loi
- 10/07/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/04/2014 | Etude d'impact sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Texte Déposé · n° 447 |
Projet de loi | |
| 09/04/2014 | projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Texte Déposé · n° 447 |
Projet de loi | |
| 16/04/2014 | avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°447) Commission · n° 464 |
Avis | |
| 16/04/2014 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°447) Commission · n° 460 |
Rapport | |
| 29/04/2014 | projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Texte Déposé · n° 1896 |
Projet de loi | |
| 21/05/2014 | avis sur le projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896) Commission · n° 1959 |
Avis | |
| 28/05/2014 | projet de loi sur le projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896) Texte Déposé · n° 1985 |
Projet de loi | |
| 28/05/2014 | rapport sur le projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896) Commission · n° 1985 |
Rapport | |
| 12/06/2014 | projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Texte Déposé · n° 619 |
Projet de loi | |
| 17/06/2014 | rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Commission · n° 631 |
Rapport | |
| 18/06/2014 | rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°619) Commission · n° 2041 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 2 | 36 | 3 | 1 | 11 | 14 | 67 |
| SRC | 34 | 1 | 1 | 0 | 4 | 7 | 47 |
| RRDP | 3 | 3 | 0 | 1 | 6 | 4 | 17 |
| UDI | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 1 | 4 |
| Autres auteurs | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 4 |
| Écolo | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.