Dossiers / 14^e législature

Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/03/2014

→ 29/04/2014

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/03/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 415
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
07/03/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
09/04/2014 Nomination de rapporteur · Commission des finances
17/04/2014 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 475
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
29/04/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
29/04/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29/04/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1910
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
29/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
07/03/2014	proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes Texte Déposé · n° 415	Proposition de loi
17/04/2014	rapport sur la proposition de loi de MM. Jacques Mézard et Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes (415) Commission · n° 475	Rapport
29/04/2014	proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes Texte Déposé · n° 1910	Proposition de loi

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