Dossiers / 14e législature
Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 01/04/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1857
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 01/04/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/04/2014 | proposition de loi visant à modifier le régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France Texte Déposé · n° 1857 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.